1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation de la Plateforme Watch Certificate™ mise à disposition par TRADEE dans le cadre de ses accords avec des Professionnels agréés (Manufacture, Horlogers et Experts) (ci-après, le ou les « Accord (s) »). Les Professionnels agréés sont désignés ci-après comme les « Utilisateurs ».

2. Accès à la plateforme Watch Certificate™

L’Utilisateur qui accède à la Plateforme Watch Certificate™ reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, et s’engage à en respecter les termes. La Plateforme Watch Certificate™ est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

3. Utilisation de la plateforme Watch Certificate™

TRADEE accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme Watch Certificate™ dans le cadre des Accords. Cette licence est révocable pour les causes définies aux présentes ou dans les Accords, incessible, gratuite ou onéreuse selon les usages prévus. La licence d’utilisation du compte accordée par TRADEE s’étend aux préposés de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Watch Certificate™ dans un cadre strictement professionnel pour les seuls besoins de l’exécution de l’Accord. L’Utilisateur s’engage en outre à n’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme Watch Certificate™ et l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour. Afin d’utiliser la Plateforme Watch Certificate™, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel adapté : logiciels à jour, navigateur récent, connexion internet fonctionnelle. Les coûts liés à l’utilisation la Plateforme Watch Certificate™ notamment frais, abonnements divers, taxes sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4. Compte utilisateur

Dans le cadre de l’Accord entre TRADEE et l’Utilisateur concernant la distribution de la solution Watch Certificate™, TRADEE attribue un compte professionnel à l’Utilisateur. Le compte professionnel sert notamment à :

• Créer ou mettre à jour des profils Watch Certificate™ pour les clients de l’Utilisateur ;
• Gérer les profils des Propriétaires de montres dotés d’un Watch Certificate™ ;
• Gérer les données à caractère personnel des propriétaires de montres dotées d’un Watch Certificate™ ;
• Communiquer à TRADEE toute information nécessaire à l'exécution de l’Accord

4.1. Création d’un compte

L’Utilisateur transmet à TRADEE toute information nécessaire à pour la création d’un compte, notamment :

• Informations d’identification personnelles : Nom, prénom
• Informations d’identification professionnelles : entreprise, poste occupé au sein de l’entreprise
• Informations de contact : numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle

Les informations fournies par l’Utilisateur doivent être exactes et sincères. En cas de transmission d’informations inexactes et contraires aux présentes, TRADEE se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte utilisateur. Le cas échéant l’Utilisateur transmet à TRADEE les données de l’ensemble de ses préposés auxquels il envisage de donner un accès à la Plateforme Watch Certificate™. TRADEE crée autant de comptes que de personnes ayant accès à la Plateforme. L’utilisation du compte est strictement individuelle.

4.2. Identification et mot de passe

L’adresse électronique professionnelle communiquée par l’Utilisateur est utilisée comme identifiant. Lors de sa première connexion l’Utilisateur choisit un mot de passe afin d’accéder à son compte professionnel. Le mot de passe comprend au minimum 12 caractères, des quatre types (minuscules, capitales, chiffres, spéciaux). Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte professionnel. En cas de perte, l’Utilisateur pourra initier une procédure de renouvellement de mot de passe en ligne sous la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués à quiconque. Chaque Utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de son identifiant de connexion et mot de passe. TRADEE ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse du compte à la suite d’une perte ou de la divulgation de ses mots de passe par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à informer TRADEE de toute utilisation frauduleuse de son identifiant de connexion et/ou mot de passe dès qu’il en a connaissance. TRADEE se réserve le droit de suspendre l’accès au compte en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d'accès, TRADEE en informera l’Utilisateur concerné.

4.3. Durée et résiliation

Le compte est résiliable à tout moment ou à l’échéance de l’Accord entre l’Utilisateur et TRADEE. L’Utilisateur notifie sa demande de résiliation à l’adresse suivante : contact@watchcertificate.com TRADEE se réserve le droit de supprimer le compte en cas d’utilisation contraire aux présentes, aux lois en vigueur et plus généralement à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5. Fonctionnement de la plateforme Watch Certificate™

TRADEE s'engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. TRADEE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie la Plateforme Watch Certificate™ et ce sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. TRADEE ne pourra être tenu responsable à leur encontre pour toute modification de la Plateforme Watch Certificate™. Pour le bon fonctionnement la Plateforme Watch Certificate™, TRADEE se réserve le droit de :

• Suspendre, restreindre, interrompre l’accès à tout ou partie la Plateforme Watch Certificate™ à certaines catégories d’Utilisateurs ;
• Supprimer toute information présente sur la Plateforme Watch Certificate™ susceptible de perturber le bon fonctionnement la Plateforme Watch Certificate™ ou risquant d’entrer en contradiction avec les lois nationales et internationales ;
• Procéder à toute mise à jour.

TRADEE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

5.1. Garanties

TRADEE s'efforcera d'offrir la meilleure qualité de service possible selon le type de connexion ou le terminal utilisé pour l'ensemble des Utilisateurs. La Plateforme Watch Certificate™ est fournie sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. TRADEE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité la Plateforme Watch Certificate™ à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation de la Plateforme Watch Certificate™ par ses Utilisateurs.

5.2. Sécurité

TRADEE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme Watch Certificate™ au regard des risques encourus, mais ne saurait garantir à l’Utilisateur la sécurité absolue de ladite Plateforme ou du réseau internet de manière générale. L’Utilisateur s’engage donc à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels à l’égard notamment de la présence d’éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques sur la Plateforme Watch Certificate™ ou sur le réseau internet de manière générale. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Plateforme Watch Certificate™ ou du système informatique des autres utilisateurs ou de TRADEE. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour conséquence de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme Watch Certificate™, ou qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures associées. Il veille également à ne pas introduire dans la Plateforme Watch Certificate™ de virus, code malveillant ou toute autre infection logique ou technologie nuisible au site ou aux fonctionnalités qui y sont proposées. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels desdites données.

6. Limitation de responsabilite

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme Watch Certificate™ et de ses fonctionnalités. TRADEE n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects - y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données - dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser la Plateforme Watch Certificate™ et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder. TRADEE ne saurait être responsable de la violation, par un Utilisateur des CGU et des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse de tout tiers ou autre Utilisateur. De même, TRADEE ne saurait être responsable du détournement d’informations saisies sur la Plateforme Watch Certificate™, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur la Plateforme Watch Certificate™ ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant. En tout état de cause, la responsabilité de TRADEE ne saurait être recherchée en cas de conséquences ou de dommages, de toute nature, liés à la communication par l’Utilisateur à TRADEE d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si TRADEE a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

7. Contenu de la plateforme Watch Certificate™ – propriété intellectuelle

La Plateforme Watch Certificate™ et l’ensemble des éléments qui la composent (marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons) ainsi que toute application informatique servant à le faire fonctionner (ci-après « les Contenus ») sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont donc la propriété de TRADEE et de ses partenaires. Ces Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de la Plateforme Watch Certificate™. TRADEE confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France. L’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à tout acte d’exploitation notamment par représentation, reproduction, utilisation, extraction, adaptation, modification ou transformation, transmission de tout ou partie des éléments composant la Plateforme Watch Certificate™ sans l’autorisation préalable de TRADEE ou de ses partenaires propriétaires de ces éléments. TRADEE se réserve le droit d’engager toute poursuite en vue de sauvegarder ses droits. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TRADEE sur les contenus, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers publiés sur la Plateforme Watch Certificate™ ;
• Ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les contenus ;
• Ne pas reproduire, altérer ou modifier les contenus ou éléments présents sur la Plateforme Watch Certificate™ sans le consentement exprès et préalable de TRADEE ;
• Ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de TRADEE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données de la Plateforme Watch Certificate™.

8. Liens hypertextes

La Plateforme Watch Certificate™ peut contenir des liens hypertextes ou vers d’autres sites notamment de réseaux sociaux présents sur le réseau internet. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur est renvoyé vers ces autres ressources et quitte de ce fait la Plateforme Watch Certificate™. Ces liens établis en direction d’autres sites à partir de la Plateforme Watch Certificate™ ne sauraient donc engager la responsabilité de TRADEE quant à leur contenu, les informations qui y figurent, les produits ou les services qui y sont offerts ou les conséquences de leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

9. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès via la Plateforme Watch Certificate™, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. L’Utilisateur s’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par les Accords ;
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution des Accords ;
• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ;
• A l’expiration de l’Accord l’Utilisateur s’engage à effacer intégralement toutes données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données qu’il détiendrait.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de l’Accord demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. L’Utilisateur est informé que toute violation du présent engagement l’expose notamment à des actions et sanctions pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

10. Données personnelles

TRADEE s’engage à effectuer un traitement de données à caractère personnel sur la Plateforme Watch Certificate™ conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.1. Données personnelles de l’Utilisateur saisies sur la Plateforme Watch Certificate™

Pour plus d'informations sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.watchcertificate.com/politique-de-confidentialite

10.2. Données personnelles des tiers sur la Plateforme Watch Certificate™

L’Utilisateur peut saisir et accéder à des données personnelles de tiers dans le cadre de son activité professionnelle conformément à l’Accord le liant à TRADEE. Les données à caractère personnel auxquelles l’Utilisateur a accès sur la Plateforme Watch Certificate™ doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de l’Accord et dans le respect strict de la Règlementation des données personnelles. L’Utilisateur s’engage à appliquer toutes mesures de sécurité afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données saisies sur la Plateforme Watch Certificate™. L’Utilisateur s’engage à informer TRADEE dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 H de toute violation de la confidentialité des données, notamment en cas d’accès non autorisé par piratage (“hack”) ou hameçonnage (“phishing”).

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, tout contentieux concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes est du ressort du Tribunal de commerce de Paris.